TVA : comment bénéficier du régime suspensif en droit ...
Par conséquent, une société qui n'a pas le statut d'entreprise exportatrice de produits ou de services, comme il est précisé à l'article 94 du CGI, ne peut bénéficier du régime suspensif et ses avantages. Par ailleurs, il convient de préciser que selon l'article 103 du CGI, une société peut, (sous les conditions de l ...